recours

recours
m
1) просьба, ходатайство; заявление
2) жалоба; подача жалобы, обжалование

être sans recours — не подлежать обжалованию;

insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;

intenter un recours — обжаловать;

non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;

sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;

susceptible de recours — может быть обжалован

3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск
4) средство правовой защиты
•

statuer sur le recours en grace — принимать решение по ходатайству о помиловании

recours en appréciation de la légalité — жалоба на незаконность (юридического акта)

recours contre une décision judiciaire — обжалование судебного постановления

recours aux Organisations internationales — обращение к международным организациям

recours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки (в судебном решении)

- recours administratif
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… …   Encyclopédie Universelle

  • recours — Recours. s. m. v. Recherche d assistance, de secours dans le besoin. Avoir recours à Dieu, aux suffrages des Saints, à la justice, à la clemence du Prince, recours au Medecin, recours aux eaux minerales. je n ay recours qu à vous. si vous l… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1°   Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. •   Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. •   Lui qui n… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • RECOURS — s. m. Action par laquelle on recherche de l assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice, à la clémence du prince. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Si ce remède ne réussit pas, il faudra avoir… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RECOURS — n. m. Action par laquelle on recherche de l’assistance, du secours. Avoir recours à Dieu. Avoir recours à la justice. Il tomba malade, il fallut avoir recours au médecin. Il n’a recours qu’à vous. Comme on ne voulait pas ajouter foi aux copies,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Recours —     Définition de Recours     D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu.     Les recours peuvent être amiables ou contentieux …   Lexique de Termes Juridiques

  • recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… …   Thresor de la langue françoyse

  • recours — pareiškėjo ar paramos gavėjo skundas statusas Aprobuotas sritis parama žemės ūkiui apibrėžtis Pareiškėjo arba paramos gavėjo rašytinis kreipimasis į Nacionalinę mokėjimo agentūrą prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • Recours pour exces de pouvoir en France — Recours pour excès de pouvoir en France  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours pour excès de pouvoir en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Recours gracieux — et hiérarchique en droit administratif français Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”